Vous souhaitez investir dans l’immobilier, mais votre budget ne le permet pas ? L’achat d’un bien avec d’autres personnes est peut-être la meilleure solution. En investissant à plusieurs, vous aurez l’avantage de rassembler vos apports afin de constituer un gros investissement. Toutefois, si vous achetez un bien immobilier à plusieurs, il faut choisir une situation juridique. En France, la loi prévoit différents dispositifs concernant l’achat d’un bien immobilier en commun notamment l’indivision, la SCI et la tontine. Si cela vous intéresse, découvrez dans cet article les modalités de ces formules juridiques ainsi que les principales différences entre eux.

L’indivision : une solution pratique pour acheter à plusieurs

L’indivision concerne l’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un terrain… à deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs raisons d’acheter en indivision par exemple l’achat en commun suite à un mariage, le concubinage, l’héritage, la donation ou l’achat en famille. Quand vous achetez en indivision, les acquéreurs sont appelés « indivisaire » et chaque acquéreur s’accorde sur une contribution financière définie sous forme de quote-part. La répartition de ces quotes-parts devra être spécifiée sur l’acte d’achat, sinon l’indivision est considérée à parts égales.

Toutes les décisions prises dans une indivision doivent être unanimes, et en cas de désaccords au sein des indivisaires, une situation de blocage peut survenir. Par ailleurs, pour éviter les conflits, je vous recommande d’établir une « convention d’indivision », si vous optez pour cette solution. Ce dernier est un acte écrit, légalisé par un notaire qui précise les biens indivis et les droits de chaque acquéreur. Cette convention peut être conclue à durée déterminée ou indéterminée, selon les demandes des propriétaires et elle inclut également les règles concernant la vente, l’indemnité d’occupation et la répartition des dépenses. En outre, les propriétaires sont tenus d’assumer ensemble les dépenses concernant l’entretien et le fonctionnement du bien. Cependant, ils ont le choix de le louer ou de l’occuper ensemble ou séparément, seulement ils doivent être unanimement d’accord. Par contre, chaque indivisaire est libre de vendre sa part, mais si celle-ci n’est pas rachetée par un autre indivisaire, la totalité du bien doit être vendue.

Bref, l’achat en indivision est une structure juridique simple et pratique si vous voulez acquérir un bien immobilier en couple ou en groupe. Il n’y a pas de formalité ou de délai supplémentaire pour le processus d’achat. Cependant, il faut noter que la loi autorise seulement l’indivision si les propriétaires acceptent tous d’honorer leurs obligations respectives. Si on considère l’indivision comme un démembrement dans le cas d’un héritage, les parents peuvent rester des usufruits, c’est-à-dire, il peuvent continuer à habiter la maison, et léguer à leurs enfants le pouvoir de nue-propriété.

La SCI : la référence pour investir dans l’immobilier à plusieurs

La société civile immobilière ou SCI est une formule juridique qui vous permet d’acquérir un bien à plusieurs, sans avoir à vous occuper des contraintes liées à l’indivision et à la copropriété. La société peut disposer d’un ou plusieurs biens immobiliers, mais son patrimoine immobilier est généralement détenu par des « associés ». Toutefois, la SCI doit être gérée par un seul gérant dont le nom doit être inscrit dans le statut de la société.

Du fait que c’est une société civile, elle ne peut donc pas se livrer à des activités commerciales. En effet, une SCI n’a pas le droit d’investir dans la location d’un bien ou l’achat-revente. La SCI reste donc un contrat de société qui permet à plusieurs personnes (généralement des membres d’une même famille) d’acquérir un bien immobilier. Actuellement, on distingue plusieurs types de sociétés de ce genre, dont la SCI d’attribution, la SCI location de meublés et la SCI familiale. À noter que le but de s’associer pour créer une SCI est de partager les bénéfices liés à une activité immobilière. Par ailleurs, lorsque vous créez une SCI, vous devez choisir entre deux types d’impôt : l’IR (impôts sur le revenu) ou l’IS (l’impôt sur les Sociétés). Ceci est indispensable pour calculer les éventuels bénéfices de la SCI. De plus, vous devez faire une déclaration de résultats aux impôts chaque année afin de justifier que la gestion de la société est en règle.

Bien que la mise en place d’une société civile immobilière se révèle être un peu coûteuse, cette forme juridique présente certains avantages sur la fiscalité. Par exemple, la revente des parts est exonérée d’impôt après 15 ans de détention pour une SCI. De plus, on optant pour une société civile immobilière, les biens sont divisés en plusieurs parts, ce qui est très facile à gérer et à transmettre à vos enfants. Contrairement à l’indivision, le gérant est libre de prendre les décisions de gestion courante, même en cas de mésentente entre les associés.

La tontine : la protection pour les concubins ou les pacsés

Cette forme juridique, au même titre que l’indivision, repose sur l’apport d’un capital par chacun des acquéreurs. Ainsi, les apports sont représentés en quote-part. Cependant, la tontine prévoit qu’au décès d’un acquéreur, c’est le survivant qui est considéré comme l’unique propriétaire des biens. Dans le cas du concubinage, c’est donc l’époux qui bénéficie de la pleine propriété du bien et il peut toucher les loyers. Il n’aura donc pas à racheter les parts, contrairement à l’indivision, car il est considéré comme le seul propriétaire de la totalité du bien. Ainsi, les héritiers du défunt n’ont aucun droit sur le logement. C’est donc la formule juridique adaptée pour les couples.

En outre, quand le bien concerné constitue la résidence principale des acquéreurs au moment du décès, le survivant est tenu de payer les droits de mutation. À savoir que la valeur du bien ne doit pas excéder les 76 000 euros. Si jamais la valeur dépasse ce montant, le survivant doit payer un droit de succession évalué à 60 % de la somme totale, diminué d’un abattement de 1 570 euros. Par ailleurs, l’espérance de vie des acquéreurs doit être prise en compte dans l’établissement du contrat notamment en cas d’écart d’âge trop important ou en cas de maladie. Ainsi, je conseille seulement la tontine si les espérances de vie de chaque propriétaire sont similaires. À savoir qu’à tout moment, l’acquéreur peut récupérer ses fonds si tous les autres sont d’accord.

Il faut savoir que la clause de tontine ne comprend ni de conditions ni de durée de validité. De plus, lorsqu’elle est établie, les parties concernées ne peuvent plus l’annuler ou la modifier. Ainsi, vous devez faire attention dans la rédaction de cette clause si vous optez pour cette solution.

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