Loyers impayés, expulsion en temps de crise… Comment réagir ?

Se constituer un patrimoine qui vous est propre, avoir un revenu constant, la sécurité financière durant vos vieux jours…, l’immobilier locatif présente de nombreux avantages. En temps normal, le loyer doit être remis au bailleur chaque mois à la date fixée dans le contrat de bail par les deux parties. C’est une obligation à laquelle les locataires doivent se tenir. Dans le cas contraire, les bailleurs seront en droit de procéder à l’expulsion. Néanmoins, en période de crise, nous pouvons nous demander si les mesures demeurent les mêmes. D’ailleurs, nous ne pouvons pas négliger les impacts de la pandémie du coronavirus sur le secteur immobilier. À cause de l’arrêt d’un grand nombre d’activités, les occupants ont eu du mal à joindre les deux bouts. Par conséquent, les loyers impayés se sont accumulés. Alors, si vous êtes propriétaire et que vos locataires ne peuvent plus vous payer, comment devez-vous réagir ?

Que préconise la loi au sujet du loyer impayé en situation de crise sanitaire ?

Des questions sont apparues autour de la pandémie de coronavirus. Est-ce que le locataire peut cesser de verser son loyer au propriétaire ? Est-ce que le chômage causé par l’urgence sanitaire est une raison suffisante pour ne pas s’acquitter du paiement du loyer ? Est-ce possible de lancer une procédure d’expulsion en cette période ? D’abord, vous devez savoir que le gouvernement n’a pas émis de nouvelles mesures en ce qui concerne la gestion locative. En d’autres termes, le gouvernement n’autorise en aucun cas la suspension du paiement des loyers lors de cette crise.

Si vos locataires refusent de payer en plaidant la crise sanitaire, vous devez donc vous référer à la loi préexistante pour résoudre le problème. Puisque de nouvelles lois n’ont pas été décrétées, les occupants sont encore tenus de régler leurs charges locatives chaque mois à la date fixée dans le contrat. Que le locataire ait été victime d’une diminution de son salaire ou d’un chômage technique, le bailleur est toujours en droit de réclamer la somme qui lui est due. Si cette somme n’est pas perçue à temps, le propriétaire peut engager les procédures légales.

Quelles sont vos différentes options en cas de non-paiement du loyer ?

En cas de défaut de paiement du loyer, vous pouvez régler le problème de diverses manières. Dans un premier temps, vous pouvez choisir de résoudre cela à l’amiable. Si vous ne pouvez vous le permettre, vous pourrez toujours faire appel à un huissier de justice pour des procédures légales.

Réduire le montant du loyer pendant la période de la crise

La période de crise est autant difficile pour le propriétaire que pour le locataire. Si vous n’êtes pas en détresse financière et que vous pouvez vous le permettre, vous pouvez choisir de réduire le loyer jusqu’à la fin de la crise. Cette situation est toutefois temporaire et les termes des contrats locatifs d’origine devront être repris et respectés une fois que cette période aura touché à sa fin. Le mieux est donc de rédiger un nouveau contrat qui stipule ce nouvel accord. Pensez alors à préciser les raisons de cette mesure et la durée de l’accord. Cela vous évitera tout autre problème de non-paiement après la période convenue.

Reporter la date mensuelle de paiement

Les propriétaires ont eux aussi leurs besoins personnels : nourriture, électricité, etc. Dès lors, si votre budget et vos charges mensuelles ne vous permettent pas de réduire le montant du loyer, vous devez vous tourner vers d’autres solutions. Vous pouvez proposer de reporter le paiement. Néanmoins, il est nécessaire de préciser que le report ne concerne que quelques jours et ne peut pas s’étendre sur plusieurs semaines. D’ailleurs, pour être certain du respect de cette mesure, vous pouvez écrire un nouvel accord que les deux parties devront signer.

Recourir à un huissier pour une mise en demeure

Si votre seule source de revenus repose sur votre investissement locatif, vous ne pouvez pas vous permettre de ne pas percevoir vos loyers à temps. Dans certains cas, les locataires peuvent être de mauvaise foi et profitent des périodes de crise pour ne plus s’en acquitter. Dans ce cas, il est impératif que vous fassiez appel à un huissier. Vous pouvez lui demander d’envoyer une mise en demeure.

En fait, la mise en demeure est une demande formelle formulée en bonne et due forme pour inciter le locataire à payer en stipulant le commandement. Il est alors important de préciser dans la lettre le délai de règlement des dettes, qui correspond normalement à la période de l’état d’urgence sanitaire fixée par le gouvernement.

Le principal objectif de la mise en demeure est la clause résolutoire. Celle-ci prévoit qu’en cas de non-respect des termes du contrat de location, le bailleur peut procéder à la résiliation de celui-ci. Ainsi, si la mise en demeure est ignorée par le locataire, le propriétaire doit procéder à l’assignation de son locataire devant une juridiction compétente.

Opérer la saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une mesure judiciaire qui permet au bailleur de confisquer et de garder les biens de son locataire pour l’obliger à payer ce qu’il lui doit. Il peut s’agir d’un meuble, d’un bijou, d’un objet de valeur, etc. Néanmoins, si vous procédez à la saisie conservatoire des biens de votre locataire, ceux-ci ne vous appartiennent pas. Vous ne pouvez pas les déclarer parmi votre patrimoine ou les vendre. Il ne s’agit donc pas d’une saisie vente. Vous ne pouvez que les bloquer en attendant le règlement de toutes les dettes.

Que faire pendant la trêve hivernale ?

Il est important de préciser que vous ne pouvez pas expulser vos locataires pendant la trêve hivernale. Pendant cette période, vous ne pouvez pas simplement résilier le contrat et remettre la caution. Néanmoins, lorsque vous lancez des procédures judiciaires contre un locataire qui ne paie pas et que le bail a été résilié par un tribunal, le locataire est tenu de verser une indemnité d’occupation même pendant la trêve hivernale. Une fois que la trêve hivernale se termine, vous pouvez faire appel à des forces de l’ordre et des déménageurs pour expulser les locataires.